Décision de filtrage n°341293

Numéro341293
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-09-17
Formation de jugementCollégiale
Référence8e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueInvocation du principe d’égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341293
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Toulouse
Date2010-09-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme ZANATTA
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 2° du 7 Art 158 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1