Décision de filtrage n°n° 10-85354

Numéron° 10-85354
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-01-19
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation soignée où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-85354
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-01-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Roman
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 712-13, al. 3, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1