Décision de filtrage n°326332

Numéro326332
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-09-22
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro326332
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-09-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: région centre
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: art. 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1