Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Motivation soignée de la C. cass. où elle démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement garantis // Le pouvoir d’individualisation de la peine demeure // Référence à une DC QPC pour appuyer le défaut de sérieux => DC n° 2010-40 QPC // Uniformisation des interprétations => Raisonnement a fortiori (?) de la C. cass.
