Décision de filtrage n°n° 10-85428 (1)

Numéron° 10-85428 (1)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-02-02
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFormulation particulière de la condition de sérieux // Circonstances propres à l'espèce semblent empêcher la transmission
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-85428 (1)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-02-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 350 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1