Décision de filtrage n°341064

Numéro341064
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-09-22
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrise en compte de l'objectif d'intérêt général de lutte contre la multiplication des lieux de vente et de rencontre à caractère pornographique
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341064
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Paris
Date2010-09-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: SOCIETE MANIRYS
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 235 Ter MB CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1