Décision de filtrage n°334636

Numéro334636
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-09-22
Formation de jugementCollégiale
Référence1e et 6e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueprise en compte des principes généraux d'application dans le temps des textes législatifs, et de la règle d'absence de droit au maintien d'une législation antérieure
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro334636
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-09-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. SAAL
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: IV Art 65 loi du 27 juillet 1999
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1