Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Formulation des conditions de filtrage très soignée // Fusion des conditions 1 et 2 // Motivation importante où la C. cass. démontre, in fine, que la disposition contestée ne porte pas atteinte aux droits constitutionnellement // Utilisation de l’expression « à l’évidence » // Mise en balance des intérêts entre le droit de propriété et la bonne administration de la Justice pour déterminer lequel doit primer
