Décision de filtrage n°10-21518

Numéro10-21518
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-02-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-21518
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-02-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: société Archester, société Equatis finance, M. et Mme X…
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: L. 16 B du livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1