Décision de filtrage n°340997

Numéro340997
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-09-22
Formation de jugementCollégiale
Référence1e et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueArt. 6 DDHC en visa, Distinction avec l'arrêt n° 340998 au lieu de réunir les deux dans un même arrêt (mêmes dispositions en jeu).
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro340997
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-09-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Syndicat des médecins d'Aix et Région
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L, 4031-2 du code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1