Décision de filtrage n°10-25035

Numéro10-25035
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-02-18
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-25035
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-02-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. X.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1