Décision de filtrage n°339110
Numéro 339110 Juridiction CE Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Non défini Date 2010-09-24 Formation de jugement Collégiale Référence 1e et 6e sous sections réunies Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Transmission alors qu'une instance est en cours devant une autre juridiction (hospitalisation sur demande d'un tiers), manque de garantie autour de cette procédure d'où transmission Décision Transmis au conseil constitutionnel Filtrage Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro 339110 Décision de filtrage Transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Sans objet Date 2010-09-24 Remarque Non défini
Personnes Identité:
Mlle Danielle AQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. L 326-3, L 331, L 333, L 333-1, L 333-2, L 334, L 337, L 351 du code de santé publique, repris désormais aux art. L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7, L.3222-1 du code de santé publique
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
