Décision de filtrage n°10-40073

Numéro10-40073
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-03-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40073
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal de commerce de Salon-de-Provence du 3 décembre 2010
Date2011-03-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Eurosak France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 624-9 du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1