Décision de filtrage n°10-40076

Numéro10-40076
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-03-16
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-40076
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCour d’appel de Paris du 16 décembre 2010
Date2011-03-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Syndicat Sud AFP
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1