Décision de filtrage n°341141

Numéro341141
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-09-24
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueNon sérieux, Prise en compte de l'appréciation du législateur sur des critères objectifs et rationnels, prise en compte des travaux préparatoires
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341141
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Montreuil
Date2010-09-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société autoroutes du sud de la France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: III de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1