Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Les dispositions des articles L. 3336-2, et L. 3336-3, du code de la santé publique n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, ce qui présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation pénale, d'une interdiction professionnelle
