Décision de filtrage n°10-30001

Numéro10-30001
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-03-29
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa société requérante remettait en cause les fondements de l'ordonnance autorisant la visite et la saisie de pièces dans ses locaux. La Cour de cassation a rejeté le moyen soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, un moyen similaire ayant déjà été rejeté par la Cour de cassation (Cass. QPC, 1er juillet 2010, n° 10-30.001). Cf. Assemblée plénière, 1er Juillet 2010, Renvoi, N° 10-30.001, 10630.002
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-30001
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-03-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Newedge group
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1