Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La QPC n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Mais la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. Par ailleurs, la question ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de droit commun de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil répond à la situation objective dans laquelle se trouvent toutes les victimes d'un dommage ayant pour origine l'intervention d'une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur, soumis au régime particulier de la loi du 5 juillet 1985, et ne porte manifestement pas atteinte au principe d'égalité.
