Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
En instaurant un dispositif rapide d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux par la prévention des comportements dilatoires tout en réservant aux personnes tenues à l'indemnisation la possibilité de contester judiciairement le principe de la responsabilité du professionnel de santé concerné et de recouvrer les sommes qu'elles ont éventuellement dû verser à la victime, à ses ayants droit ou au subrogé dans les droits de ceux-ci, ainsi que, le cas échéant, d'obtenir du juge saisi la modulation de la pénalité prévue, en fonction des circonstances du refus de l'assureur de faire une offre d'indemnisation dans le délai fixé, le législateur a réalisé un équilibre entre l'objectif d'intérêt général qu'il poursuit et la sauvegarde des intérêts financiers des personnes obligées à l'indemnisation, sans porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ni aux droits de la défense.
