Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Pour la troisième fois, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le bien fondé d'une QPC critiquant le droit des pratiques restrictives de concurrence. Elle avait précédemment renvoyé devant le Conseil constitutionnel deux moyens d'inconstitutionnalité portant sur les dispositions du 2o du paragraphe I et de l'alinéa 2 du paragraphe III de l'article L. 442-6 du Code de commerce (. com., 15 oct. 2010, no 10-40039 et Cass. com., 8 mars 2011, no 10-40070) , lesquelles avaient été respectivement déclarées conformes par le Conseil dans ses décisions des 13 janvier et 13 mai 2011 (Cons. const., 13 janv. 2011, no 2010-85 et Cons. const., 13 mai 2011, no 2011-126).
