Décision de filtrage n°10-11662

Numéro	10-11662
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-04-27
Formation de jugement	Non défini
Référence	Ch. Com.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La Cour de cassation a rejeté le moyen soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, un moyen similaire ayant déjà été rejeté par la Cour de cassation (Cass. QPC, 1er juillet 2010, n° 10-30.001). Cf. Assemblée plénière, 1er Juillet 2010, N° 10-11.662
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-11662
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-04-27
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Mme Françoise Toumieux et Société Agence Lagrange
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa version antérieure à la loi du 4 août 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1