Décision de filtrage n°10-15014

Numéro10-15014
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-04-27
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa Cour de cassation a dit, par arrêt du 24 septembre 2010 (Cass. Com., n° 10-15.014), n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance : la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-15014
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-04-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Patrick Cruchet
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: IV de l’article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1