Décision de filtrage n°341065

Numéro341065
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-09-29
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe principe de présomption d'innocence ne peut être invoqué en dehors du domaine répressif, réception de la jurisprudence du CC, pas d'application des principes d'indépendance et d'impartialité aux organismes consultatifs
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341065
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Paris
Date2010-09-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société SNERR THEATRE DE PARIS
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 64 LPF dernier alinéa (dans sa rédaction de l'ordonnance du 25 décembre 2004), Article 1653 C CGI (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2000)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1