Décision de filtrage n°328505

Numéro328505
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-10-04
Formation de jugementCollégiale
Référence5e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueArticulation de la QPC et le recours en révision pour erreur matérielle.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro328505
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-10-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme De Keguelin
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule:
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1