Décision de filtrage n°10-26402

Numéro	10-26402
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-05-17
Formation de jugement	Non défini
Référence	Ch. soc.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel. Cf. soc. 20 octobre 2011.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	10-26402
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Cour d’appel de Versailles du 9 septembre 2010
Date	2011-05-17
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. Thierry Hostiou
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 1152-3 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1