Décision de filtrage n°11-13256

Numéro11-13256
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-05-31
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-13256
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal d’instance de Lunéville du 18 février 2011
Date2011-05-31
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Michel Pfaff et Mme Martine Trecourt
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 2314-16 et L. 2324-15, en leur alinéas 2, du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1