Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'au regard des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, la disposition contestée, à supposer qu'elle soit une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'est entachée de disproportion manifeste, ni dans l'assiette ni dans le montant de la majoration de l'indemnité due à la victime, ce montant pouvant être réduit d'une part, par la présentation d'une offre d'indemnisation régulière, d'autre part, par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
