Décision de filtrage n°10-27131

Numéro10-27131
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-06-15
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-27131
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-06-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Commune de Tours
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu article L. 1224-1 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1