Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Les URSSAF revêtant le caractère non d'associations, mais d'organismes de droit privé chargés de l'exécution de missions de service public et investis à cette fin de prérogatives de puissance publique, il ne saurait être soutenu utilement que les dispositions qui régissent leur constitution et leur fonctionnement méconnaissent le principe de la liberté d'association.
