Décision de filtrage n°342142

Numéro342142
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-10-13
Formation de jugementCollégiale
Référence5e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueInvocation de nouveaux principes comme la libre communication des pensées et opinions, faible motivation.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342142
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-10-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 333-1-1, L. 333-1-2 du Code du sport issus de l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 (ouverture à la concurrence des paris)
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1