Décision de filtrage n°n° 10-84992 (2)

Numéro	n° 10-84992 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-06-22
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Voir arrêt du 22 juin 2011, n° 10-84992 // DC n° 2011-163 QPC // Problème de définition de la famille au sein de laquelle sont commis les actes incestueux justifie le renvoi de la QPC // Pas de fiche
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-84992 (2)
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-06-22
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Claude
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 222-31-1 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1