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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2011-111Indemnité légale pour travail dissimulé25/03/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Salamet BVoir
2011-112Frais irrépétibles devant la Cour de cassation01/04/2011Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéenon définiatteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès au recours en cassationPersonne physiqueMarielle DVoir
2011-113/115Motivation des arrêts d'assise01/04/2011Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiquexavier P et Jean-Louis M ( 2 QPC jointes)Voir
2011-114Déchéance de plein droit des juges consulaires01/04/2011Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueDidier PVoir
2011-116Troubles du voisinage et environnement08/04/2011Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMichel Z et Catherine JVoir
2011-117Financement des campagnes électorales et inéligibilité08/04/2011Droit électoralConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueJean paul HuchonVoir
2011-118Biens des sections de commune08/04/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueLucien MVoir
2011-119Licenciement des assistants maternels01/04/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueDenise RVoir
2011-120Recours devant la Cour nationale du droit d'asile08/04/2011Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueIsmaël AVoir
2011-121Taux de TVA sur la margarine29/04/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Sté Unilever FranceVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé