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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2010-43Transfert de propriété des voies privées06/10/2010Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueFrançois A et Marie AVoir
2010-44Impôt de solidarité sur la fortune29/09/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM; et Mme Alain MVoir
2010-45Noms de domaine internet06/10/2010Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeincompétence négative privant de garantie la libre communication (art 11 DDHC) et la liberté d'entreprendrePersonne physiqueMathieu PVoir
2010-5Incompétence négative en matière fiscale18/06/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)SNC Kimberly ClarkVoir
2010-51Perquisitions fiscales06/08/2010Droit fiscalNon lieu à statuernon défininon définiPersonne physiquePierre Joseph FVoir
2010-52Imposition dûe par une société agricole14/10/2010Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargieprincipe d'égalité devant l'impôtEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Compagnie agricole de la CrauVoir
2010-53Prélèvements sur le produit des jeux14/10/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société plombinoise de casinoVoir
2010-54Juge unique14/10/2010Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)Voir
2010-55Prohibition des machines à sous18/10/2010Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Rachid M., MM. Chérif et Rachid A.Voir
2010-56Mesure d'accompagnement social personnalisé18/10/2010Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesdépartement du Val de MarneVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé