Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Tiers Intervenants:
Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 51 à 60 (total de 778)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2010-57Taxe générale sur les activités polluantes18/10/2010Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société SITA FD SA et société K2O SA (1er arrêt) et Société SITA SUD OUESTVoir
2010-58Taxe sur les surfaces commerciales18/10/2010Droit fiscalConstitutionnalité simplenon définiPrincipe d'égalitéAssociation (sauf professionnelle)Fédération pour l'urbanisme (Procos), FEH et SAS CamaïeuVoir
2010-59Instruction CNI et passeports06/10/2010Droit fiscalNon lieu à statuernon défininon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesCommune de BronVoir
2010-6/7Art. 7 du Code électoral11/06/2010Droit électoralInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicméconnaissance du principe d'individualisation de la peinePersonne physiqueMM. Stéphane A. et Marc P., M. Francis H.Voir
2010-60Mur mitoyen12/11/2010Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Pierre B.Voir
2010-61Refus de prélèvement biologique12/11/2010Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiPersonne physiqueM. Charles S.Voir
2010-62Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention17/12/2010Droit pénalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. David M.Voir
2010-63/64/65Représentativité syndicale12/11/2010Droit socialNon lieu à statuernon défininon définiDemandeurs mixtesFédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autresVoir
2010-66Confiscation de véhicules26/11/2010Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Thibaut G.Voir
2010-67/86AFPA Tranfert de biens publics17/12/2010Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicnon définiCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesRégion centre et Région Poitou-CharentesVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé