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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
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Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2010-68Représentation des professions de santé libérales19/11/2010Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat des médecins d'Aix et régionVoir
2010-69Communication d'information en matière sociale26/11/2010Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Claude F.Voir
2010-70Lutte contre l'évasion fiscale26/11/2010Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiquePierre Yves MVoir
2010-71Hospitalisation sans consentement26/11/2010Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Absence de remise en causenon définiPersonne physiqueMlle Danielle S.Voir
2010-72/75/82Publication et affichage du jugement de condamnation10/10/2010Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicLes sanctions prévues en cas de délit de fraude fiscale ne répondent pas aux exigences d'individualistion des peinesPersonne physiqueM. Alain D. (1ère affaire) ; Mme sylvie B. (2ème affaire) ; M. Eric V. (3ème affaire).Voir
2010-73Paris sur les courses hippiques03/12/2010Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société ZeturfVoir
2010-74Rétroactivité de la loi pénale plus douce03/12/2010Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesMM. Jean-Marc P., René B. et la Société Auchan FranceVoir
2010-76Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)03/12/2010Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Roger L.Voir
2010-77Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité10/12/2010Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Barta Z.Voir
2010-78Intangibilité du bilan d'ouverture10/12/2010Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteart 16 DDHC Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société ImnomaVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé