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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2010-9Section française de l'OI des Prisons02/07/2010Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)SF de l'observatoire insternational des prisonsVoir
2010-90Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale21/01/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueJean Claude CVoir
2010-91Représentation des personnels dans les ARH28/01/2011Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelFédération nationale CGT des personnels des organismes sociauxVoir
2010-92Interdiction du mariage entre personnes de même sexe28/01/2011Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMmes Corinne C. et Sophie H.Voir
2010-93Allocation de reconnaissance04/02/2011Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteprincipe d'égalité (art 6 DDHC)non défininon définiVoir
2010-94Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique28/01/2011Droit de la fonction publiqueConstitutionnalité simplenon définiprincipe constitutionnel de la propriété des biens publicsPersonne physiqueRobert CVoir
2010-95Projet d'intérêt général28/01/2011Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI HaselaeckerVoir
2010-97Taxe sur l'électricité04/02/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreintela différence de traitement n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts fixés par le législateurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Laval DistributionVoir
2010-98Mise à la retraite d'office04/02/2011Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jacques N.Voir
2010-99Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement11/02/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Laurence N.Voir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé