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Décisions du Conseil Constitutionnel
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(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Identité de l'auteur 
   
2019-805Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] 27/09/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du droit de propriéténon définiVoir
2001-124Majoration de 10% pour retard de paiement de l'impöt29/04/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définicatherine BVoir
2010-1Cristallisation des pensions28/05/2010Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité différéeart. 6 DDHC: principe d'égalitéKhedidja et Mokhtar LVoir
2010-10Tribunaux maritimes commerciaux02/07/2010Droit juridictionnelDroit "transitoire" et abrogation simpleRétroactivité élargieles règles fixant la composition du tribunal maritime commercial ne permettent pas de garantir le respect du principe d'indépendance. MM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel DD, Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F.Voir
2010-100Concession du Stade de France11/02/2011Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicMéconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectifM. Alban Salim BVoir
2010-101Professionnels libéraux soumis à une procédure collective11/02/2011Droit économiqueConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiMme Monique B. et M. Marcel P. (agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme P.)Voir
2010-102Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire11/02/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiPierre MVoir
2010-103Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi17/03/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiSociété SERAS IIVoir
2010-104Majoration fiscale de 80% pour activités occultes17/03/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiMr et Mme Yves BVoir
2010-105/106Majoration fiscale de 40% après mise en demeure17/03/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiMr César S et Mr Jacques B (2 QPC jointes)Voir