Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

Masquer le formulaire
Décisions du Conseil Constitutionnel
Partie(s)
Droit(s) et liberté(s) invoqué(s):
Tiers Intervenants:
Période
(en nombre de mois) les opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) sont possibles dans ce champ
(effet utile de la QPC)
Ou

(Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du parlement)
(Prise en compte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la loi)
Afficher les résultats de 1 à 10 (total de 778)
NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2001-124Majoration de 10% pour retard de paiement de l'impöt29/04/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiquecatherine BVoir
2010-1Cristallisation des pensions28/05/2010Droit des pensionsInconstitutionnalité avec abrogation différéeRétroactivité différéeart. 6 DDHC: principe d'égalitéPersonne physiqueKhedidja et Mokhtar LVoir
2010-10Tribunaux maritimes commerciaux02/07/2010Droit juridictionnelDroit "transitoire" et abrogation simpleRétroactivité élargieles règles fixant la composition du tribunal maritime commercial ne permettent pas de garantir le respect du principe d'indépendance. Personne physiqueMM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel DD, Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F.Voir
2010-100Concession du Stade de France11/02/2011Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicMéconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectifPersonne physiqueM. Alban Salim BVoir
2010-101Professionnels libéraux soumis à une procédure collective11/02/2011Droit économiqueConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueMme Monique B. et M. Marcel P. (agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme P.)Voir
2010-102Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire11/02/2011Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiquePierre MVoir
2010-103Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi17/03/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société SERAS IIVoir
2010-104Majoration fiscale de 80% pour activités occultes17/03/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMr et Mme Yves BVoir
2010-105/106Majoration fiscale de 40% après mise en demeure17/03/2011Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMr César S et Mr Jacques B (2 QPC jointes)Voir
2010-107Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française17/03/2011Droit des collectivités territorialesInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicprivation des garanties suffisantes pour l'exercice de la libre administration des communes de PolynésieCollectivité territoriale et groupement de collectivités territorialesSyndicat mixte - agglomération PapeeteVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé