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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 91 à 100 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90075Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
12-40.054Cour Cass2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-83421 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/12/2012RejetNon renvoiVoir
350851CE2e filtrageCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-81997 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-80895 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90067Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
12-01311Cour Cass1er et dernierCollégiale20/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86645Cour Cass1er et dernierindeterminée21/12/2012RejetNon renvoiVoir
338531CE2e filtrageCollégiale07/06/2010RejetNon renvoiVoir