Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 91 à 100 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
339899CE2e filtrageCollégiale16/07/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90129Cour Cass2e filtrageCollégiale15/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-81627Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
338829CE1er et dernierCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-81767Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
340028CE2e filtrageCollégiale19/07/2010TransmissionRenvoiVoir
354200CE1er et dernierCollégiale23/12/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-81375Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40076 Cour Cass2e filtrageindeterminée16/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80799Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir