Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 101 à 110 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
347444CE1er et dernierCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80016 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-85572 (1) QPC 1/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88318 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
12-40056Cour Cass2e filtrageCollégiale20/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86591 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
327062CE1er et dernierCollégiale08/06/2010RejetNon renvoiVoir
348394CE1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80017 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-85572 (1) QPC 2/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir