Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 101 à 110 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
326977CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
337636CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
339182CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
345767CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345768CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345810CE1er et dernierCollégiale04/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345838CE1er et dernierCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
347270CE1er et dernierCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
345637CE1er et dernierCollégiale08/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346648CE1er et dernierCollégiale04/05/2011TransmissionRenvoiVoir