Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 111 à 120 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88582 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
12-40055 Cour Cass2e filtrageCollégiale20/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86591 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
350726CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80277 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-85572 (2) QPC 2/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90070Cour Cass2e filtrageJuge unique01/09/2011RejetNon renvoiVoir
12-40057Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86537Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
350258CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir