Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 111 à 120 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-15263Cour Cass1er et dernierCollégiale27/10/2011TransmissionRenvoiVoir
340997CE1er et dernierCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
355137CE1er et dernierCollégiale02/02/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80853Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339110CE1er et dernierCollégiale24/09/2010TransmissionRenvoiVoir
354363CE1er et dernierCollégiale03/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/11/2011TransmissionRenvoiVoir
341573CE2e filtrageCollégiale24/09/2010TransmissionRenvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90008Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011TransmissionRenvoiVoir