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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 121 à 130 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-88666 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-85572 (2) QPC 1/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (1) [Arrêt n° 4689]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
12-01325Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90063Cour Cass2e filtrageJuge unique08/01/2013RejetNon renvoiVoir
346012CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88581 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (2) [Arrêt n° 4690]Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
12-15731Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir