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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 131 à 140 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-82627 Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 10-80208 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-88289 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (3) => Premier moyenCour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
12-60236Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86783Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
10-11662Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84268 (3) => Second moyenCour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
12-16998Cour Cass1er et dernierCollégiale15/10/2012RejetNon renvoiVoir