Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 131 à 140 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40016Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40018Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-40025Cour Cass2e filtrageJuge unique20/09/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40031Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-40039Cour Cass2e filtrageCollégiale15/10/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40040Cour Cass2e filtrageCollégiale26/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-40043Cour Cass2e filtrageJuge unique25/11/2010RejetNon renvoiVoir