Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1461 à 1470 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-88664 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88664 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée19/12/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81533Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-82986 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-82986 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-82986 [QPC 3/]Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 2-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir