Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1471 à 1480 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-28375 Cour Cass1er et dernierindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
10-27172Cour Cass1er et dernierCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-27131Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-27130Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-26950Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
10-26847Cour Cass1er et dernierCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-26675Cour Cass1er et dernierCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-26402Cour Cass2e filtrageindeterminée17/05/2011RejetNon renvoiVoir
10-25775 Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
10-25772 Cour Cass1er et dernierindeterminée13/05/2011RejetNon renvoiVoir