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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 141 à 150 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-86753Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
09-17404Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90123Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80483 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/09/2011RejetNon renvoiVoir
12-14359Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-86832 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée09/01/2013RejetNon renvoiVoir
350384CE2e filtrageCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
09-72941Cour Cass1er et dernierindeterminée01/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
12-15934Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir